Conditions générales d'utilisation (Deuxième version)

Charte Editeurs

Il vous est vivement conseillé de lire attentivement la présente Charte et de l’imprimer avant de l’accepter. Cette Charte est susceptible de modifications en fonction des évolutions de la Plateforme.

L’accès et l’utilisation de la présente plateforme accessible à l'adresse http://www.jaimelinfo.fr/ (ci-après « la Plateforme ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis à l’acceptation et au respect de la présente Charte.

L'accès et l’utilisation des Services peuvent être soumis à l'acceptation et au respect de conditions contractuelles particulières.

Les conditions contractuelles particulières applicables aux Services sont librement consultables sur la Plateforme avant toute souscription aux Services.

1. Présentation de la Plateforme

1.1. Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de proposer aux producteurs d’information en ligne (ci-après le ou les « Editeur(s) ») un modèle économique basé sur la contribution volontaire (ci-après la ou les « Contribution(s) ») des lecteurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») afin que ces derniers puissent soutenir et contribuer au développement des sites d’informations respectant les critères définis par la présente Charte.

La Plateforme est gérée par l’Association J’aime l’info (ci-après « l’Association »).

L’Association, créée à l'initiative du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, qui en est membre fondateur, a pour objet principal d’œuvrer en faveur du pluralisme de la presse en ligne et, plus généralement, de l'information sur Internet, en France et dans les pays francophones.

La Plateforme offre aux Editeurs la possibilité de s’y référencer en faisant figurer dans un espace éditorial dédié leurs informations générales (coordonnées, logo, description de leur activité…) ainsi que la description le cas échéant des projets particuliers pour lesquels ils souhaitent faire appel à des Contributions (ci-après les « Projets »), avec les indications d’objectifs, notamment budgétaire et temporel pour ces Projets (ci-après la « Page » de l’Editeur).

Elle donne aux Utilisateurs la possibilité de consulter les informations relatives aux Editeurs, ainsi que, s’ils le souhaitent, de soutenir les sites d’informations par des Contributions volontaires.

Le fonctionnement de la Plateforme est fondé sur les principes suivants :

  • Le soutien de l’information libre et pluraliste ;
  • La transparence et le respect des engagements pris à l’égard des Utilisateurs contributeurs ; les Editeurs doivent s’engager à fournir toutes informations sur l’utilisation des Contributions et sur les projets soutenus, et à utiliser les Contributions selon les objectifs proposés ;
  • Le rôle tout à la fois neutre et vigilant de l’Association. Celle-ci veille au bon fonctionnement de la Plateforme, et dispose d’un pouvoir de régulation et de surveillance dans le seul but de veiller au respect des principes essentiels d’un fonctionnement ouvert, transparent, et pluraliste de l’information.

1.2. Engagements de l’Editeur quant à la qualification de site ou projet d’information, au respect de la déontologie des journalistes et à la qualité de l’information produite

Outre les autres engagements prévus dans la présente Charte, l’Editeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultats, à respecter la déontologie des journalistes et produire des informations de qualité selon notamment les critères suivants.

En particulier, l’Editeur doit :

  • Exercer son activité dans le domaine de l’information ;
  • Produire une information faisant l'objet d'un travail journalistique (recherche, entretiens, enquête, vérification) ;
  • Produire une information originale (qui ne se contente pas de la reprise d'informations déjà existantes) ;
  • Produire une information régulière (un nouveau contenu au moins chaque semaine).
  • Le Site de l’Editeur ne doit pas être sous le contrôle d’une entreprise ou d’une organisation qui exerce dans un autre domaine que celui de l'information (exemple : actualités sur le site d’une entreprise commerciale) ni sous la dépendance d’un autre éditeur (exemple : blog d’un journaliste d’un site d'information sur ce site d’information).
  • Le Site de l’Editeur doit être en langue française ou dans les langues régionales françaises.

1.3. Sélection des Editeurs

A réception de la demande de l’Editeur, l’Association peut demander tout supplément d’informations à l’Editeur, avant de décider ou non de l’accès à la Plateforme.

L’Association peut désigner un Comité d’orientation, composé de personnalités qualifiées choisies par le Conseil d’administration de l’Association J’aime l’info, afin de se prononcer sur le choix des Editeurs au moment de leur demande d’ouverture de compte, compte tenu notamment du respect par lesdits Editeurs des engagements listés dans la présente Charte.

L’Editeur s’engage à répondre aux demandes d’informations complémentaires de l’Association, lors de la demande initiale et à tout moment au cours de l’exécution de la Charte.

L'Association dispose de la faculté de mettre fin à la Charte en suivant les modalités prévues à l'article 8.2 de la présente Charte si elle estime que le Site de l'Editeur ne satisfait pas ou plus aux conditions d'admission de l'Editeur sur la Plateforme.

Il est rappelé que les Contributions sont versées par l’Utilisateur à l’Association. Lorsque l’Utilisateur a choisi d’attribuer sa Contribution à un Editeur en particulier, et/ou, le cas échéant, à un de ses Projets, l’Association reverse la Contribution à l’Editeur désigné. Lorsque l’Utilisateur souhaite soutenir la Plateforme, sans avoir émis le souhait de soutenir un Editeur en particulier, et de lui attribuer sa Contribution, l’Association est libre d’utiliser la Contribution au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Editeurs).

1.4. Engagements de l'Editeur vis-à-vis des Utilisateurs

L’Editeur s’engage à informer, au moins trimestriellement, l’Utilisateur des actions qu’il a menées grâce à ses Contributions, notamment sous la forme d’une page dédiée sur le site de l’Editeur et/ou sur la Page de l’Editeur sur la Plateforme et/ou par courrier électronique, et selon les modalités complémentaires éventuellement soumises par l’Association à l’Editeur que ce dernier s’engage à respecter.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut accepter que son nom apparaisse sur la Plateforme, par exemple sur la Page de l’Editeur auquel il a versé une Contribution.

Lorsque l’Association informe l’Editeur qu’un Utilisateur ne souhaite pas ou plus que son nom apparaisse sur la Plateforme, l’Editeur s’engage à ne pas mentionner le nom de l’Utilisateur et/ou supprimer dans les quinze jours le nom de l’Utilisateur sur sa Page.

A défaut, l’Association pourra procéder elle-même à la suppression du nom de l’Utilisateur sur la Page de l’Editeur ou à la suppression de la Page de l’Editeur.

L’Editeur affirme avoir pris connaissance de la Charte Utilisateurs et s’engage à respecter celle-ci.

2. Utilisation des Contributions pour les Projets

2.1 Principes généraux

Les Projets présentés par les Editeurs sont soumis à l’approbation de l’Association, qui est libre d’accepter ou non de permettre aux Editeurs de présenter leurs Projets sur la Plateforme.

Si l’Editeur fait un appel à des Contributions pour un Projet, il indique les objectifs budgétaires et temporels pour ledit Projet.

Dans ce cas, l’Editeur accepte qu’il soit affiché sur la Plateforme une information (jauge) indiquant la part de Contributions reçues et celle restant à obtenir pour atteindre l’objectif budgétaire fixé par l’Editeur.

Si, à l’échéance indiquée, le budget visé est atteint, l’Editeur doit utiliser les Contributions pour ledit Projet.

Si, à l’échéance indiquée, le budget n’est pas atteint, l’Editeur a le choix entre les trois possibilités suivantes :

  • Modifier l’objectif temporel, en repoussant la date initialement fixée afin de se donner plus de temps pour réunir le budget annoncé et nécessaire pour la réalisation du Projet ;
  • Réaliser le Projet prévu avec les Contributions récoltées ;
  • Utiliser les Contributions récoltées pour un autre Projet ou pour ses frais de fonctionnement général, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur, lequel sera acquis par l’acceptation par l’Utilisateur de la Charte Utilisateurs, et de l’Association.

Le choix de l’Editeur doit être communiqué dans les délais fixés par l’Association. A défaut, l’Association est libre de prendre la décision qu’elle souhaite, en accord avec la Charte et les engagements pris vis-à vis des Utilisateurs.

Dans tous les cas, l’Editeur est tenu d’informer les Utilisateurs lui ayant versé des Contributions des actions qu’il a menées avec leurs Contributions selon les modalités définies par l’Association.Si l’Editeur ne réalise pas le Projet, alors même que l’objectif budgétaire a été atteint dans l’objectif temporel fixé, l’Editeur commet une violation de la présente Charte, laquelle peut conduire à la suppression définitive du compte d’éditeur de l’Editeur et le remboursement à l’Association par l’Editeur des Contributions qui lui auront été reversées, et ce sous réserve de tous dommages et intérêts.

2.2. Qualification des Contributions

Il est précisé que si l’Editeur est un service de presse en ligne bénéficiant d’un agrément de la CPPAP et relevant du périmètre de l’article 39 bis A du Code général des impôts, les Contributions des Utilisateurs réalisées dans le cadre de l’Association peuvent être qualifiées de « dons », les Utilisateurs bénéficiant alors de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 du Code général des impôts, sous réserve de la réponse à la demande de rescrit fiscal adressée au ministre du budget par le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne pour le compte de la Plateforme.

Si l’Editeur n’est pas un service de presse en ligne tel que précédemment défini, les Contributions des Utilisateurs sont qualifiées de « subventions ».

2.3. Engagements de l’Editeur sur les contenus mis en ligne et la légalité de son activité

L’Association n’est en aucun cas responsable des contenus mis en ligne par les Editeurs sur leurs sites.

L’Editeur est seul responsable de la légalité des contenus mis en ligne sur la Plateforme (logos, descriptions des Projets), et garantit l’Association contre tous recours.

L’Editeur s’engage à être et à demeurer parfaitement en règle avec la législation et la réglementation applicable à son activité, même en dehors du cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment à faire figurer sur son propre site les mentions légales.

Il s’engage à communiquer à première demande de l’Association l’ensemble des documents et/ou justificatifs attestant la régularité de son activité.

L’Editeur s’engage à respecter l’ensemble des règles déontologiques applicables à son activité.

L’Editeur s’interdit toute forme de publicité sur la Plateforme, à l’exception des informations relatives à son activité et à la description de Projets à venir, pour lesquels il souhaite faire appel à des Contributions et/ou de Projets pour lesquels il a déjà fait appel à des Contributions.

L’Editeur s’engage :

  • à ne mettre en ligne que des informations exactes ;
  • à ne pas dénigrer d’aucune façon les activités sur la Plateforme d’autres éditeurs ou de l’Association ;
  • à respecter les indications éventuellement données par l’Association.

2.4. Reversement des Contributions aux Editeurs et prélèvement

Une somme est prélevée par l'Association sur toutes les Contributions pour couvrir notamment les frais de l'Association (gestion de la Plateforme, opérations comptables, etc.).

Les modalités des frais de gestion sont fixées chaque année par décision du Conseil d’administration de l’Association conformément à ses statuts et communiquées sur la Plateforme.

Ce prélèvement est fixé à 10 % (dix pour cent) des Contributions pour l’année 2011.

L'Association publie chaque année ses comptes sur la Plateforme.

Chaque mois, les Contributions sont reversées par l’Association aux Editeurs, à condition que leur cumul après déduction des frais de l’Association soit supérieur à 100 (cent) euros. Dans le cas contraire, le reversement est reporté de mois en mois, jusqu'à ce que le cumul devienne supérieur à 100 (cent) euros.

L'Editeur doit disposer d'un relevé d'identité bancaire français.

3. Edition de la Plateforme – Ouverture de compte d’éditeur

3.1. Edition de la Plateforme

La Plateforme est éditée par l’Association J’aime l’info, association dont les statuts ont été déposés le 15 décembre 2010 à la Préfecture de police de Paris, dont le siège social se situe 24 rue de l’Est, 75020 Paris.

Directeur de la publication : Laurent Mauriac en sa qualité de président de l’Association

Téléphone : 01 71 18 20 00

Courrier électronique : contact@jaimelinfo.fr

Le contenu des espaces éditoriaux dédiés aux Editeurs et/ou aux Utilisateurs de la Plateforme sont édités par et sous la responsabilité des Editeurs et/ou des Utilisateurs.

La Plateforme est hébergée par Typhon, 41 rue de l'Échiquier, 75010 Paris.

Téléphone : 01 70 616 616

3.2. Ouverture de compte

L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services nécessitent l’ouverture d’un compte par les Editeurs (ci-après le « compte d’éditeur »).

L’ouverture d’un compte d’éditeur est réservée aux Editeurs ayant été acceptés par l’Association et, le cas échéant, son Comité d’orientation, et respectant les engagements précédemment mentionnés.

L’ouverture d’un compte d’éditeur est soumise à la condition de la communication de l’identité et des coordonnées de l’Editeur et à la détermination d’identifiants de connexion (notamment un mot de passe).

L’Editeur titulaire du compte d’éditeur garantit la véracité et l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à ce titre à l’Association et s’engage à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion doivent être disponibles et licites. Ils ne doivent pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial ou droit de la personnalité de tiers. L’Association se réserve la possibilité d’attribuer et/ou de modifier directement les identifiants de connexion.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Editeur titulaire d’un compte d’éditeur en assume seul la responsabilité. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

L’Editeur titulaire d’un compte d’éditeur s’engage à avertir sans délai l’Association en cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de connexion sera réputée provenir du titulaire du compte d’éditeur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Association se réserve le droit de ne pas ouvrir et/ou de suspendre temporairement et/ou de supprimer définitivement sans préavis le compte d’éditeur de l’Editeur qui lui aurait communiqué des informations erronées, incomplètes, fantaisistes et/ou potentiellement illicites, sans préjudice de tout autre recours ou action.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété industrielle

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur la Plateforme identifiant l’Association, ses partenaires (notamment les Editeurs) ou des tiers, ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.

4.2. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété littéraire et artistique

La structure générale de la Plateforme, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données.

4.3. Titularité des droits sur les contenus protégés

L’Association, ses partenaires (notamment les Editeurs) ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus respectivement présentés sur la Plateforme.

4.4. Concession de droits sur les contenus des Editeurs et garantie d’éviction

Les Editeurs concèdent à l’Association, pour la durée de la Charte et pour le monde entier, une licence d’utilisation, de reproduction et de représentation non exclusive sur tous supports et par tous moyens relative aux contenus protégés édités par eux sur la Plateforme à des fins notamment d’exploitation et de promotion de la présente Plateforme. La présente licence est consentie à titre gratuit.

L’Editeur garantit être titulaire ou disposer de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle et généralement de tous droits afférents à leurs contenus permettant toutes exploitations sur et par Internet dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d’être disséminées, reproduites et représentées par les internautes.

L’Editeur s’engage à indemniser l’Association de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.5. Réservation des droits sur les contenus protégés

Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de l’Association, ses partenaires (notamment les Editeurs) ou des tiers est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

5. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Association respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Editeur et/ou l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme et/ou de ses Services.

Toute donnée à caractère personnel identifiant directement des personnes physiques (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques), ou indirectement (traces informatiques laissées par la navigation sur la Plateforme), selon la législation applicable sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.

L’ouverture d’un compte d’éditeur peut être soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est l’Association, ce que l’Editeur accepte.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de ces informations par l’Editeur désireux d’accéder ou d’utiliser les Services.

La collecte des données mentionnées comme « facultatives » n’est pas nécessaire à l’accès ou à l’utilisation des Services.

Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur la Plateforme et notamment de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que pour des actions de communication de l’Association et de ses partenaires.

Elles pourront, être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de partenariats avec des tiers par voie électronique ou non.

L’Editeur accepte que les données soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

L’Editeur bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’Association et d'en exiger, le cas échéant, la rectification.

L’Association procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques de connexion, ce dont l’Editeur est informé et ce qu’il accepte expressément par la présente Charte.

6. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

L’Association n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenu ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

L’Association décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.

L’Editeur s’interdit de créer des liens hypertextes vers des contenus qui ne respecteraient pas les stipulations des présentes. Il est seul responsable de ses liens hypertextes et garantit l’Association contre toute action et/ou revendication à ce titre.

7. Responsabilités

7.1. Obligations de moyens

L’Association fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, des Services et de l’exactitude des informations y figurant.

7.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, l’Association ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme ou des Services.

L’Association se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou aux Services pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Editeur.

L’Association ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

En toutes hypothèses, l’Association ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Association pourrait être engagée, toute action ou réclamation engagée contre l’Association sera prescrite au bout d’un an après le jour du manquement invoqué à l’encontre de l’Association.

8. Application de la présente Charte

8.1. Acceptation

L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services emportent l’acceptation avec prise d’effet immédiate de la présente Charte, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables.

Les données enregistrées par l’Association à l’occasion de l’utilisation des Services constituent la preuve de l’existence et de l’acceptation de la présente Charte par l’Editeur.

8.2. Durée

La présente Charte est conclue entre l’Association et l’Editeur pour une durée non déterminée.

L’Editeur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un e-mail et d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze jours aux adresses indiquées au 3.1. ci-dessus.

La suppression du contenu de l’espace de l’Editeur (notamment la Page de l’Editeur) devra être effective dans un délai de quinze jours maximum suivant l’envoi du courrier, à défaut de quoi l’Association pourra elle-même procéder à la suppression desdits contenus.

L’Association est libre de mettre fin à la Charte par l’envoi d’un e-mail et d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Editeur avec un préavis de quinze jours (notamment en cas de suppression de la Plateforme).

Les stipulations de la Charte relatives aux obligations qui perdurent après la Charte restent en vigueur dans cette limite (notamment articles 4, 6, 7, 9).

8.3. Modification de la présente Charte

A chaque ajout par l’Editeur d’un nouveau Projet sur la Plateforme, l’Editeur doit accepter la présente Charte.

En cas de modification de la présente Charte, la nouvelle version de la Charte lui sera notifiée et l’Editeur acceptera ou non la nouvelle version de la Charte dans le délai indiqué à compter de la notification.

L’Association se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment tout ou partie de la Plateforme ou des Services. L’Editeur est libre d’accepter ou non ces modifications.

8.4. Violation des engagements

L’Association se réserve le droit, en cas de violation des engagements listés dans la présente Charte, de supprimer le compte d’éditeur de l’Editeur et de considérer la présente Charte comme purement et simplement résiliée de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de dix jours. Toutefois, en cas de violation irréversible, le contrat sera résilié sans délai.

Les Contributions que l’Utilisateur avait choisi d’attribuer à l’Editeur et/ou à un de ses Projets et qui n’ont pas encore été versées à l’Editeur sont utilisées par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Editeurs). Dans ce cas, l’Editeur renonce en conséquence à toute action ou recours à l’encontre de l’Association du fait de la suppression de son compte d’éditeur relatif au Projet.

L’Association dispose de la faculté d’engager toutes actions afin de demander le remboursement des contributions en cas de violation des engagements de l’Editeur en relation avec les dites contributions, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L’Association n’est pas tenue d’exercer une surveillance systématique ou constante des contenus édités par les Editeurs, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

L’Association se réserve cependant la faculté, dans un souci de qualité de service, de pouvoir procéder à des opérations de modération a priori et/ou a posteriori de l’ensemble des contenus édités sur la Plateforme par les Editeurs, afin de s’assurer du bon respect des engagements contractuels visés à l’article 2. des présentes.

L’Association pourra procéder, sans préavis ni indemnisation et sans préjudice de tout recours ou action, à la suspension de tout contenu édité sur la Plateforme par l’Editeur et potentiellement susceptible de constituer une violation de la loi et/ou des engagements visés dans la présente Charte, ce que l’Editeur accepte expressément, et ce sans préjudice des autres stipulations de la Charte.

9. Loi applicable, conflits et juridiction compétente

9.1. Loi applicable

La présente Charte est soumise à la loi française.

9.2. Conflits - Juridiction compétente

Avant toute saisine d’un tribunal, l’Editeur s’engage à informer l’Association de toutes difficultés, et à rechercher à la demande de l’Association une solution amiable.

Sous réserve de l’application de dispositions légales contraires, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour connaître tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences de la présente Charte, et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Charte Editeurs
http://www.jaimelinfo.fr/
Version 2 – 15 juillet 2011


Charte Utilisateurs

Il vous est vivement conseillé de lire attentivement la présente Charte et de l’imprimer avant de l’accepter. Cette Charte est susceptible de modifications en fonction des évolutions de la Plateforme.

L’accès et l’utilisation de la présente plateforme accessible à l'adresse http://www.jaimelinfo.fr/ (ci-après « la Plateforme ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis à l’acceptation et au respect de la présente Charte.

L'accès et l’utilisation des Services peuvent être soumis à l'acceptation et au respect de conditions contractuelles particulières.

Les conditions contractuelles particulières applicables aux Services sont librement consultables sur la Plateforme avant toute souscription aux Services.

1. Présentation de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de proposer aux producteurs d’informations en ligne (ci-après le ou les « Editeur(s) ») un modèle économique basé sur la contribution volontaire (ci-après la ou les « Contribution(s) ») des lecteurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») afin que ces derniers puissent soutenir et contribuer au développement des sites d’informations respectant les critères définis par la présente Charte.

La Plateforme est gérée par l’Association J’aime l’info (ci-après « l’Association »).

L’Association, créée à l'initiative du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, qui en est membre fondateur, a pour objet principal d’œuvrer en faveur du pluralisme de la presse en ligne et, plus généralement, de l'information sur Internet, en France et dans les pays francophones.

La Plateforme offre aux Editeurs la possibilité de s’y référencer en faisant figurer dans un espace éditorial dédié leurs informations générales (coordonnées, logo, description de leur activité…) ainsi que la description le cas échéant des projets particuliers pour lesquels ils souhaitent faire appel à des Contributions (ci-après les « Projets »), avec les indications d’objectifs, notamment budgétaire et temporel pour ces Projets (ci-après la « Page » de l’Editeur).

Elle donne aux Utilisateurs la possibilité de consulter les informations relatives aux Editeurs, ainsi que, s’ils le souhaitent, de soutenir les sites d’informations par des Contributions volontaires.

Le fonctionnement de la Plateforme est fondé sur les principes suivants :

Le soutien de l’information libre et pluraliste.

La transparence et le respect des engagements pris à l’égard des Utilisateurs contributeurs ; les Editeurs doivent s’engager à fournir toutes informations sur l’utilisation des Contributions et sur les projets soutenus, et à utiliser les Contributions selon les objectifs proposés.

Le rôle tout à la fois neutre et vigilant de l’Association. Celle-ci veille au bon fonctionnement de la Plateforme, et dispose d’un pouvoir de régulation et de surveillance dans le seul but de veiller au respect des principes essentiels d’un fonctionnement ouvert, transparent, et pluraliste de l’information.

Ces principes sont notamment garantis par les engagements que prennent les Editeurs dans la Charte Editeurs.

Il est rappelé que cette Charte Editeurs prévoit les engagements suivants :

« L’Editeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultats, à respecter la déontologie des journalistes et produire des informations de qualité selon notamment les critères suivants.

En particulier, l’Editeur doit :

  • Exercer son activité dans le domaine de l’information ;
  • Produire une information faisant l'objet d'un travail journalistique (recherche, entretiens, enquête, vérification) ;
  • Produire une information originale (qui ne se contente pas de la reprise d'informations déjà existantes) ;
  • Produire une information régulière (un nouveau contenu au moins chaque semaine).

Le Site de l’Editeur ne doit pas être sous le contrôle d’une entreprise ou d’une organisation qui exerce dans un autre domaine que celui de l'information (exemple : actualités sur le site d’une entreprise commerciale) ni sous la dépendance d’un autre éditeur (exemple : blog d’un journaliste d’un site d’information sur ce site d’information). 

Le Site de l’Editeur doit être en langue française ou édité dans un pays francophone. »

D’après la Charte Editeurs, la sélection s’effectue de la manière suivante :

« A réception de la demande de l’Editeur, l’Association peut demander tout supplément d’informations à l’Editeur, avant de décider ou non de l’accès à la Plateforme.

L’Association peut désigner un Comité d’orientation, composé de personnalités qualifiées choisies par le Conseil d’administration de l’Association J’aime l’info, afin de se prononcer sur le choix des Editeurs au moment de leur demande d’ouverture de compte, compte tenu notamment du respect par lesdits Editeurs des engagements listés dans la […] Charte [Editeurs] ».

2. Versement de Contributions par l’Utilisateur

2.1 Principes généraux

L’Utilisateur a le choix entre les trois possibilités suivantes :

  • attribuer sa Contribution à un Projet d’un Editeur (2.1.1.)
  • attribuer sa Contribution à un Editeur en particulier – mais sans préciser de Projet précis (2.1.2.)
  • soutenir la Plateforme sans émettre le souhait de soutenir un Editeur ou un Projet en particulier (2.1.3.).

2.1.1. Si l’Utilisateur a choisi d’attribuer sa Contribution à un Projet d’un Editeur, l’Editeur fait ses meilleurs efforts pour réaliser le Projet. Toutefois, il est expressément précisé qu’une telle affectation est indicative, l’Editeur ayant la liberté d’utiliser les sommes récoltées pour un autre projet, si le budget n’est pas atteint dans l’objectif temporel fixé.

L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action ou recours à l’encontre de l’Association du fait de l’utilisation des Contributions qu’il avait initialement choisi d’attribuer à un Projet d’un Editeur, par l’Editeur pour un autre projet.

Lorsque l’Editeur fait appel à des Contributions pour un Projet spécifique, il est affiché sur la Plateforme une information (jauge) indiquant la part de Contributions reçues et celle restant à obtenir pour atteindre l’objectif budgétaire fixé par l’Editeur.

Si, à l’échéance indiquée, le budget visé est atteint, l’Editeur doit utiliser les Contributions pour ledit Projet.

Si, à l’échéance indiquée, le budget n’est pas atteint, l’Editeur pourra :

  • modifier l’objectif temporel, en repoussant la date initialement fixée afin de se donner plus de temps pour réunir le budget annoncé et nécessaire pour la réalisation du Projet ;
  • réaliser le Projet prévu avec les Contributions récoltées ;
  • utiliser les Contributions récoltées pour un autre Projet ou pour ses frais de fonctionnement général.

Dans tous les cas, l’Editeur informera les Utilisateurs lui ayant versé des Contributions des actions qu’il a menées avec leurs Contributions, selon les modalités définies par l’Association et /ou l’Editeur.

Si l’Editeur ne réalise pas le Projet, alors même que l’objectif budgétaire a été atteint dans l’objectif temporel fixé, l’Editeur commet une violation de ses obligations, laquelle peut conduire à la suppression définitive de son compte d’éditeur et le remboursement à l’Association par l’Editeur des Contributions qui lui auront été reversées.

Dans un tel cas, les Contributions que l’Utilisateur avait choisi d’attribuer à un Projet d’un Editeur et qui n’ont pas encore été versées à l’Editeur sont utilisées par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Editeurs).

2.1.2. Si l’Utilisateur a choisi d’attribuer sa Contribution à un Editeur en particulier, mais sans préciser de Projet précis, l’Editeur a la liberté d’utiliser les sommes récoltées pour tout projet qu’il souhaite mener ou pour son fonctionnement.

En cas de suppression du compte de l’Editeur auquel l’Utilisateur avait choisi d’attribuer sa Contribution, les Contributions qui n’ont pas encore été versées à l’Editeur sont utilisées par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Editeurs).

2.1.3. Si l’Utilisateur n’a pas émis le souhait de soutenir un Editeur ou un Projet en particulier, sa Contribution est utilisée par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Editeurs). Il est précisé que dans ce cas l’Association peut refuser les Contributions sans avoir à en justifier.

2.1.4. Dans les cas précités aux articles 2.1.1. et 2.1.2., où l’Utilisateur avait initialement choisi d’attribuer sa Contribution à un Projet d’un Editeur ou à un Editeur en particulier, l’Utilisateur renonce à toute action ou recours à l’encontre de l’Association en cas d’utilisation de sa Contribution par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Editeurs).

2.1.5. Dans tous les cas, l’Association peut fixer un montant minimal de Contribution. Ce montant est indiqué sur le site de la Plateforme et l’Utilisateur s’engage à le respecter.

2.2 Versements des Contributions

L’Utilisateur a pour ce faire le choix entre les deux moyens de paiement suivants :

  • effectuer un versement ponctuel ;
  • mettre en place un prélèvement régulier. L’Utilisateur devra communiquer les informations nécessaires à l’identification du compte à prélever et indiquer le montant et la fréquence des prélèvements, étant précisé qu’elle doit être au minimum mensuelle et que la date de départ est, par défaut, celle de la demande de mise en place du prélèvement. Si l’Utilisateur souhaite modifier le montant, la date, ou la fréquence du prélèvement ou y mettre fin, il devra en informer l’Association, selon les modalités fixées par l’Association, et, le cas échéant précisées sur la Plateforme. La suppression du prélèvement régulier sera effective dans le délai maximum de deux mois suivant la réception par l’Association de la demande de suppression.

2.3. Qualification des Contributions

Les articles 200 et 238 du Code général des impôts autorisent les contribuables (respectivement personnes physiques et entreprises) à déduire des revenus imposables, dans certaines limites, les sommes versées à des œuvres ou organismes d’intérêt général.

Lorsque l’Editeur auquel l’Utilisateur attribue sa Contribution est un service de presse en ligne bénéficiant d’un agrément de la CPPAP et relevant du périmètre de l’article 39 bis A du Code général des impôts, cette Contribution réalisée dans le cadre de l’Association peut être qualifiée de « don », l’Utilisateur bénéficiant alors de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 du Code général des impôts, sous réserve de la réponse à la demande de rescrit fiscal adressée au ministre du Budget par le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne pour le compte de la Plateforme.

Si l’Utilisateur en fait la demande, l’Association lui fera parvenir selon les modalités fixées par l’Association l’imprimé fiscal lui permettant de bénéficier de cette réduction d’impôt.

Lorsque l’Editeur auquel l’Utilisateur attribue sa Contribution n’est pas un service de presse en ligne tel que précédemment défini, ladite Contribution est qualifiée de « subvention », pour laquelle l’Utilisateur ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 du code général des impôts.

2.4. Reversement des Contributions aux Editeurs et prélèvement

Une somme est prélevée par l'Association sur toutes les Contributions pour couvrir notamment les frais de l'Association (gestion de la Plateforme, opérations comptables, etc.).

Les modalités des frais de gestion sont fixées chaque année par décision du Conseil d’administration de l’Association conformément à ses statuts et communiquées sur la Plateforme.

Ce prélèvement est fixé à 10 % (dix pour cent) des Contributions pour l’année 2011.

L'Association publie chaque année ses comptes sur la Plateforme.

Chaque mois, les Contributions sont reversées par l’Association aux Editeurs, à condition que leur cumul après déduction des frais de l’Association soit supérieur à 100 (cent) euros. Dans le cas contraire, le reversement est reporté de mois en mois, jusqu'à ce que le cumul devienne supérieur à 100 (cent) euros.

2.5. Absence de contreparties

L'Association remercie les Utilisateurs de leurs Contribution, et peut leur proposer différentes formes de remerciements (message, invitation, etc.) qui ne peuvent en aucun cas constituer une contrepartie pouvant faire l'objet d'une revendication ou réclamation de l'Utilisateur.

3. Edition de la Plateforme – Ouverture de compte d’Utilisateur - Publication de l’identité et/ou transmission des nom et adresse électronique de l’Utilisateur du fait de sa Contribution

3.1. Edition de la Plateforme

La Plateforme est éditée par l’Association J’aime l’info, association dont les statuts ont été déposés le 15 décembre 2010 à la Préfecture de police de Paris, dont le siège social se situe 24 rue de l’Est, 75020 Paris.

Directeur de la publication : Laurent Mauriac en sa qualité de président de l’Association

Téléphone : 01 71 18 20 00
Courrier électronique : contact@jaimelinfo.fr

Le contenu des espaces éditoriaux dédiés aux Editeurs et/ou aux Utilisateurs de la Plateforme sont édités par et sous la responsabilité des Editeurs et/ou des Utilisateurs.

La Plateforme est hébergée par Typhon, 41 rue de l'Échiquier, 75010 Paris.

Téléphone : 01 70 616 616

3.2. Ouverture de compte – Versement de la Contribution

L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services nécessitent l’ouverture d’un compte par les Utilisateurs (ci-après le « compte d’utilisateur »).

L’ouverture d’un compte d’utilisateur est réservée aux personnes physiques ayant plus de 18 ans au jour de l’ouverture.

L’ouverture d’un compte d’utilisateur est soumise à la condition de la communication d’une adresse électronique de l’Utilisateur et à la détermination d’identifiants de connexion (notamment un mot de passe).

Lorsque l’Utilisateur souhaite verser une Contribution, d’autres informations complémentaires relatives à son identification lui sont demandées : nom, prénom, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques…

Les identifiants de connexion doivent être disponibles et licites. Ils ne doivent pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial ou droit de la personnalité de tiers.

L’Utilisateur titulaire du compte d’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à ce titre à l’Association et s’engage à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur titulaire d’un compte d’utilisateur en assume seul la responsabilité. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

L’Utilisateur titulaire d’un compte d’utilisateur s’engage à avertir sans délai l’Association en cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion.

A défaut, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de connexion sera réputée provenir du titulaire du compte d’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

3.3. Publication de l’identité et/ou transmission des nom et adresse électronique de l’Utilisateur du fait de sa Contribution

L’Utilisateur est informé que son nom et son adresse électronique seront transmis à l’Editeur pour lequel il a versé une Contribution et l’accepte.

L’Utilisateur doit, au moment du versement de chaque Contribution, ou de la mise en place du prélèvement de Contribution, indiquer s’il accepte que son nom apparaisse sur la Plateforme, par exemple sur la Page de l’Editeur auquel il a versé une Contribution. L’Utilisateur ayant accepté que son nom apparaisse sur la Plateforme, est informé que, toute personne se connectant à la Plateforme pourra en prendre connaissance. L’Utilisateur renonce à toute action ou recours à l’encontre de l’Association de ce fait.

S’il souhaite que son nom n’apparaisse plus sur la Plateforme, l’Utilisateur devra en informer l’Association par courrier électronique à l’adresse indiquée au 3.1. ci-dessus. La suppression de la publication sera effective dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception par l’Association de la demande de suppression.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété industrielle

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur la Plateforme identifiant l’Association, ses partenaires (notamment les Editeurs) ou des tiers, ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.

4.2. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété littéraire et artistique

La structure générale de la Plateforme, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données.

4.3. Titularité des droits sur les contenus protégés

L’Association, ses partenaires (notamment les Editeurs) ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus respectivement présentés sur la Plateforme.

4.4. Réservation des droits sur les contenus protégés

Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de l’Association, de ses partenaires (notamment des Editeurs) ou de tiers est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

5. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Association respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme et/ou de ses Services.

Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques), ou indirectement (traces informatiques laissées par la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme), selon la législation applicable sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.

L’ouverture d’un compte d’utilisateur peut être soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est l’Association, ce que l’Utilisateur accepte.

Ce traitement a été déclaré à la CNIL sous le n°1487195 v 0

Les données collectées proviennent de la fourniture de ces informations par l’Utilisateur désireux d’accéder ou d’utiliser les Services.

La collecte des données mentionnées comme « facultatives » n’est pas nécessaire à l’accès ou à l’utilisation des Services.

Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur la Plateforme et notamment de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que pour permettre à l’Association de transmettre des informations aux Utilisateurs.

Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de partenariats avec des tiers par voie électronique ou non.

Comme précédemment indiqué à l’article 3.3. ci-dessus, les coordonnées de l’Utilisateur sont transmises à l’Editeur pour lequel il a versé une Contribution et, s’il le souhaite, son nom peut être publié sur la Plateforme, par exemple sur la Page de l’Editeur auquel il a versé une Contribution.

L’Utilisateur accepte que les données soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

L’Utilisateur bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’Association et d'en exiger, le cas échéant, la rectification.

L’Association procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques de connexion, ce dont l’Utilisateur est informé et ce qu’il accepte expressément par la présente Charte.

Les données techniques susceptibles d’être enregistrées par l’Association au titre de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme et des Services sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’Utilisateur.

Ces dernières informations peuvent également être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox ; Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer et Safari > Préférence > Sécurité > Afficher les Cookies > Tout effacer, sur Safari).

Ces données techniques sont utilisées à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation de la Plateforme.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Association peut être toutefois amenée à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur pour identifier l’Utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie de la présente Charte ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

6. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers, et notamment les Editeurs.

L’Association n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenu ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

L’Association décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.

7. Responsabilités

7.1. Obligations de moyens

L’Association fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, des Services et de l’exactitude des informations y figurant.

7.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, l’Association ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme ou des Services.

L’Association se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou aux Services pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Dans la mesure permise par la règlementation en vigueur, l’Association ne pourra être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité de l’Association serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

En toutes hypothèses, l’Association ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Association pourrait être engagée, toute action ou réclamation engagée contre l’Association sera prescrite au bout d’un an après le jour du manquement invoqué à l’encontre de l’Association.

8. Application de la présente Charte

8.1. Acceptation

L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services emportent l’acceptation avec prise d’effet immédiate de la présente Charte, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables.

Les données enregistrées par l’Association à l’occasion de l’utilisation des Services constituent la preuve de l’existence et de l’acceptation de la présente Charte par l’Utilisateur.

8.2. Durée

La présente Charte est conclue entre l’Association et l’Utilisateur pour une durée non déterminée.

L’Utilisateur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un e-mail avec un préavis de quinze jours aux adresses indiquées au 3.1. ci-dessus.

L’Association est libre de mettre fin à la Charte par l’envoi d’un e-mail à l’Utilisateur avec un préavis de quinze jours (notamment en cas de suppression de la Plateforme).

8.3. Modification de la présente Charte

Lors de l’ouverture d’un compte d’utilisateur, à chaque versement d’une Contribution et lors de la mise en place d’un prélèvement régulier, l’Utilisateur doit accepter la présente Charte.

En cas de modification de la présente Charte, la nouvelle version de la Charte peut être adressée aux Utilisateurs ayant mis en place un prélèvement automatique.

En l’absence d’acceptation de la nouvelle version de la Charte par un Utilisateur qui aurait mis en place un prélèvement automatique, ses versements de Contributions postérieurs à la modification de la Charte seront soit soumis à la dernière version de la Charte qu’il aura acceptée ou ne seront plus pris en compte dans les deux mois maximum suivant la proposition de la nouvelle version de la Charte, selon le choix de l’Association.

L’Association se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment tout ou partie de la Plateforme ou des Services. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non ces modifications.

9. Loi applicable, conflits et juridiction compétente

9.1. Loi applicable

La présente Charte est soumise à la loi française.

9.2. Conflits - Juridiction compétente

Avant toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer l’Association de toutes difficultés, et à rechercher à la demande de l’Association une solution amiable.

Sous réserve de l’application de dispositions légales impératives contraires, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour connaître tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences de la présente Charte, et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Charte Utilisateurs
http://www.jaimelinfo.fr/
Version 2 – 15 juillet 2011